CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – PRODUCTION AUDIOVISUELLE
Modifiées le 01/01/2020
Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations entre « LES ITINERANTES » et le « CLIENT »
DÉFINITIONS
« LES ITINERANTES » désigne Léa BLIN, entreprise individuelle, Siren N° 880215017, dont le siège social est situé au 25C rue désiré gernez, 59300 Valenciennes ; Sarah BLIN, entreprise individuelle Siren N° 792059651, dont le siège social est situé au 250 rue Madeleine Reberioux 59000 Lille. « CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de LES ITINERANTES. La personne ou l’entreprise signataire des présentes CGV (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le CLIENT est informé sur le devis des CGV et peut les consulter sur le site internet de LES ITINERANTES à l’adresse https://lesitinerantes.com. Si le devis est signé par le CLIENT avec la mention « Bon Pour Accord » et par LES ITINERANTES, cela emporte acceptation et sans réserve des présentes CGV, quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de commande du client ou sur ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du CLIENT.
PRESTATIONS ET SERVICES
LES ITINERANTES exécutent pour le CLIENT des prestations d’idées créatives (brainstorming, storytelling, scénarisation…), de tournage vidéo (captation terrestres, aériennes et sous-marines), de shooting photo, de réalisations de films (corporate, institutionnel, reportage, interview, clip publicitaire, vidéo promotionnelle, événementielle, teaser…), de contenus digitaux (photographies, mini-vidéos telles que des GIFS, boomerang, stories…), des prestations de post-production (motion design, web design, colorimétrie…), des prestations de livraison et de diffusion.
COMMANDE
À la suite d’un premier contact permettant d’établir les grandes lignes du cahier des charges, LES ITINERANTES proposeront au client un devis précisant les points suivants : Le lieu, la date et l’horaire et la durée de l’intervention / Une explication des offres et du déroulement de la prestation suite à l’analyse des besoins du CLIENT / Le prix et le délai prévisionnel de la prestation si le CLIENT a une date butoir de rendu / D’une manière générale, les différentes options discutées antérieurement entre le CLIENT et LES ITINERANTES.
Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis (par mail). La commande devient définitive dès réception du bon de commande dûment daté et signé par le CLIENT accompagné du paiement de l’acompte de 30% du montant total du devis. En cas de mentions particulières ajoutées par le CLIENT, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de LES ITINERANTES. Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont confidentiels et sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI)
MODIFICATION
Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le CLIENT impérativement avant le lancement de la production des services. Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au CLIENT. Les modifications entraînant un changement ou un rajout (créations graphiques, temps de montage…), fera l’objet d’un devis préalable complémentaire et sera soumis à tarification de la part de LES ITINERANTES.
Dans les 8 jours suivant la livraison de/des contenus, le CLIENT pourra demander des modifications mineures, ne donnant pas lieu à plus d’une demi-journée de travail comme par exemple des changements de titres, de musiques…
ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
LES ITINERANTES s’engagent à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le CLIENT, et désignées comme telles, restituer tout document fourni par le CLIENT à la fin de la mission, signer un accord de confidentialité si le CLIENT le souhaite. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui sont à la disposition du public et qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
LE CLIENT s’engage à ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties. Les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SHOOTING PHOTO OU TOURNAGE D’UNE VIDÉO
Pour les prises de vue, LES ITINERANTES s’engagent à mettre en œuvre toute son expertise pour se conformer aux indications fournies par le CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire….) ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenu par des tiers. Si LES ITINERANTES ne pouvait réaliser sa prestation sans que la bonne collaboration du CLIENT soit remise en cause, l’acompte lui serait intégralement restitué et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le CLIENT.
La priorité de LES ITINERANTES est de livrer à son CLIENT des contenus de qualité. Cependant, dans certains cas, des événements indépendants de sa volonté (tels que des mauvaises conditions météorologiques ou autres) peuvent parfois rendre les prises de vue et de son inappropriées voire impossibles ou dangereuses pour le cameraman et/ou son matériel. Dans de tels cas, LES ITINERANTES se réservent le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue et de son.
Le CLIENT peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics. Si LES ITINERANTES ne pouvaient réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au CLIENT.
Concernant les frais de déplacement, chaque kilomètre est facturé 0,50 euros, hors coût éventuel de péage. En fonction de l’endroit et de l’horaire de tournage prévus, des frais de repas et/ou d’hébergement peuvent être facturés. Voici ce qui est généralement appliqué en France : 30 euros/repas et 80 euros/nuit.
ANNULATION DE LA COMMANDE
Si le CLIENT venait à annuler sa commande par courrier recommandé avec accusé de réception avant la date de mise en production, sans lien avec la météo et indépendamment de LES ITINERANTES, les conditions de dédommagement sont les suivantes :
– 30% du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 5 jours avant la date et l’heure fixées
– 50% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 2 et 5 jours avant la date et l’heure fixées
– 100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation
En raison de prévisions de conditions météo défavorables, le report voire l’annulation de la prestation se fera d’un commun accord entre le CLIENT et LES ITINERANTES et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un dédommagement.
DROIT À L’IMAGE
Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo en leur demandant de signer le droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite LES ITINERANTES. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal. LES ITINERANTES s’engagent à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, LES ITINERANTES ne peuvent être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.
DROIT DE DIFFUSION
Le produit photo/vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le CLIENT et LES ITINERANTES. LES ITINERANTES déclinent toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.
Le CLIENT autorise LES ITINERANTES à citer son nom et sa dénomination sociale, les rushes, les créations photos et vidéos, à titre de références pour la promotion commerciale de LES ITINERANTES. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au PRESTATAIRE motivant son refus de diffusion.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du CLIENT. Le paiement se fait par virement ou par espèces. Déclarés sous le régime de l’autoentrepreneur, les services de LES ITINERANTES ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par LES ITINERANTES sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant. Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec un acompte de 30% à la signature du devis et le reste à la livraison de la prestation. Aucun escompte pour paiement anticipé.
LIVRAISON / RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, LES ITINERANTES s’engagent à livrer sa production dans le délai contractuel seulement si LES ITINERANTES ont reçu le paiement intégral dû par le CLIENT.
Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. LES ITINERANTES ne peuvent être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires ou de tout retard du fait du CLIENT notamment par un manque de collaboration : la transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale libère le prestataire quant au délai. Si le retard est causé par LES ITINERANTES exclusivement, LES ITINERANTES s’engagent à restituer 15% du montant global de la prestation (hors frais de déplacement et location de matériel), soit une moitié de l’acompte, à compter du 1er jour de retard. L’intégralité de l’acompte sera remboursé si le retard excède 1 semaine.
LES ITINERANTES se réservent le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure. LES ITINERANTES se réservent le droit de refuser d’exécuter toute prestation sur du contenu qui comporterait des scènes ou représentations violentes / choquantes de quelque manière que ce soit.
PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, LES ITINERANTES se réservent le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison au CLIENT et d’exercer ainsi le droit de rétention. Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités calculées à compter du premier jour suivant le jour de l’échéance sur la base de 10% du montant total de la facture, par mois de retard (tout mois engagé est dû), auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels. Le CLIENT supportera tous les frais engagés par LES ITINERANTES pour le recouvrement des sommes dues.
CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES
Les épreuves de tournage (dénommées souvent « rushes » selon la terminologie anglaise) seront conservées 3 mois après la livraison du projet. Si le CLIENT souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à LES ITINERANTES et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Un devis spécifique de livraison des «rushes» peut aussi avoir lieu préalablement entre les parties. Passé ce délai de 3 mois, il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers.
DROIT DE REPRODUCTION
Selon le code L 335 1-4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des vidéos/DVD est interdit. En cas de litige, seuls les tribunaux Français seront jugés compétents.